CERFA 52147 — Formulaire CERFA n° 52147
Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat : Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles. Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?
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- ✓Renouvellement ou reconduction du bail
- ✓Rédaction d'un avenant au bail.
- ✓Diagnostic technique
- ✓Formulaire cerfa n°15651
- ✓Renouvellement ou reconduction du bail
- ✓Rédaction d'un avenant au bail.
- ✓Diagnostic technique
- ✓Formulaire cerfa n°15652