n° 51781
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Formulaire CERFA n° 51781
Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :
La situation varie selon que le logement à vendre est loué ou non : Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire. Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.
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- ✓La vente concerne un logement meublé
- ✓La vente a lieu au profit direct d'un parent jusqu'au 3e degrés inclus, l'acquéreur devant occuper le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavis
- ✓La vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou d'une déclaration d'insalubrité.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 51781 ?▼
Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :
Où trouver le CERFA 51781 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 51781 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 51781 ?▼
Le formulaire CERFA 51781 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La vente concerne un logement meublé, La vente a lieu au profit direct d'un parent jusqu'au 3e degrés inclus, l'acquéreur devant occuper le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavis, La vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou d'une déclaration d'insalubrité..
Informations complémentaires sur le CERFA 51781▼
La situation varie selon que le logement à vendre est loué ou non : Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire. Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.