n° 51781
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CERFA 51781 — Formulaire CERFA n° 51781
Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :
La situation varie selon que le logement à vendre est loué ou non : Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire. Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 51781 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓La vente concerne un logement meublé
- ✓La vente a lieu au profit direct d'un parent jusqu'au 3e degrés inclus, l'acquéreur devant occuper le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavis
- ✓La vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou d'une déclaration d'insalubrité.