Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Dans certains cas, il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment le chef d'établissement décide-t-il d'engager une procédure disciplinaire ? Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative. Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :
✓Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
✓Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
✓Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
✓Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
✓Avertissement
✓Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
✓Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
✓Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 51649 ?▼
Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Dans certains cas, il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 51649 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 51649 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 51649 ?▼
Le formulaire CERFA 51649 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement, Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève, Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement., Avertissement, Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum, Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum, Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum..
Informations complémentaires sur le CERFA 51649▼
Comment le chef d'établissement décide-t-il d'engager une procédure disciplinaire ? Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative. Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :