Un décret du 30 juillet 2025 adapte la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.
D'autres textes sont attendus pour préciser cette adaptation. Une fois ces textes parus, cette page sera mise à jour. Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.
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Un décret du 30 juillet 2025 adapte la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.
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Comment remplir le CERFA 51411 ?▼
Le formulaire CERFA 51411 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : N'avez pas porté plainte, N'étiez pas présent au procès, Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé., Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique), Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...), Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit)., Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional, Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national..
Informations complémentaires sur le CERFA 51411▼
D'autres textes sont attendus pour préciser cette adaptation. Une fois ces textes parus, cette page sera mise à jour. Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.