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n° 51336
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Formulaire CERFA n° 51336

Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ? Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu'elle est chargée : De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords

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📋 Documents requis

  • ✓De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
  • ✓De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
  • ✓De la régulation des flux de transport
  • ✓De la constatation des infractions aux règles de la circulation
  • ✓De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de drogues
  • ✓De la prévention d'actes de terrorisme
  • ✓De la prévention des risques naturels ou technologiques
  • ✓Du secours aux personnes et la défense contre l'incendie

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 51336 ?▼
Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 51336 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 51336 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 51336 ?▼
Le formulaire CERFA 51336 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, De la régulation des flux de transport, De la constatation des infractions aux règles de la circulation, De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de drogues, De la prévention d'actes de terrorisme, De la prévention des risques naturels ou technologiques, Du secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Informations complémentaires sur le CERFA 51336▼
Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ? Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu'elle est chargée : De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords