n° 51260
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CERFA 51260 — Formulaire CERFA n° 51260
La loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE.
Un décret du 27 décembre 2023 précise les conditions d'application de la loi. D'autres textes sont attendus pour la mise en oeuvre effective de ces changements. Une fois ces changements en vigueur, cette page sera mise à jour.
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- ✓Activité professionnelle salariée ou non
- ✓Bénévolat ou volontariat
- ✓Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- ✓Responsabilités syndicales
- ✓Mandat électoral local ou une fonction élective locale
- ✓Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté
- ✓Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
- ✓Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail