n° 51211
Autres
Formulaire CERFA n° 51211
Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ? Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime). La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle ou la cour d'assises.
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 51211 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Au moment du dépôt de plainte
- ✓Ou au cours de l'enquête
- ✓Ou lors de la citation directe
- ✓Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- ✓Ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instruction
- ✓Ou à l'audience pénale.
- ✓Un préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
- ✓Un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 51211 ?▼
Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 51211 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 51211 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 51211 ?▼
Le formulaire CERFA 51211 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Au moment du dépôt de plainte, Ou au cours de l'enquête, Ou lors de la citation directe, Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, Ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instruction, Ou à l'audience pénale., Un préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),, Un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),.
Informations complémentaires sur le CERFA 51211▼
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ? Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime). La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle ou la cour d'assises.