n° 51211Autres
Formulaire CERFA n° 51211
Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ? Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime). La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle ou la cour d'assises.
📋 Documents requis
- ✓Au moment du dépôt de plainte
- ✓Ou au cours de l'enquête
- ✓Ou lors de la citation directe
- ✓Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- ✓Ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instruction
- ✓Ou à l'audience pénale.
- ✓Un préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
- ✓Un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 51211 ?▼
Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 51211 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 51211 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 51211 ?▼
Le formulaire CERFA 51211 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Au moment du dépôt de plainte, Ou au cours de l'enquête, Ou lors de la citation directe, Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, Ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instruction, Ou à l'audience pénale., Un préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),, Un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),.
Informations complémentaires sur le CERFA 51211▼
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ? Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime). La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle ou la cour d'assises.