Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ? Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur. Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants.
✓Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
✓Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
✓Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
✓La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
✓Le procureur de la République
✓L’avocat du mineur.
✓Expertise médicale ou psychologique
✓Mesure judiciaire d’investigation éducative
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 50723 ?▼
Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Où télécharger le CERFA 50723 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 50723 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 50723 ?▼
Le formulaire CERFA 50723 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt), Les témoins de l’infraction (s’il y en a), Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié, La victime (qui peut s’être constituée partie civile), Le procureur de la République, L’avocat du mineur., Expertise médicale ou psychologique, Mesure judiciaire d’investigation éducative.
Informations complémentaires sur le CERFA 50723▼
Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ? Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur. Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants.