n° 50482Autres
Formulaire CERFA n° 50482
À partir du 1er mai 2026, le timbre fiscal pour une demande d’acquisition de la nationalité française sera fixé à 255 € (127,5 € en Guyane).
Le droit de timbre concerne les procédures par décret (naturalisation, réintégration dans la nationalité française) et déclaratives (mariage, ascendant, frère ou sœur d’un Français). C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.
📋 Documents requis
- ✓Vous avez le statut de réfugié
- ✓Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
- ✓Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- ✓Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
- ✓Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- ✓Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.
- ✓Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
- ✓Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 50482 ?▼
À partir du 1er mai 2026, le timbre fiscal pour une demande d’acquisition de la nationalité française sera fixé à 255 € (127,5 € en Guyane).
Où télécharger le CERFA 50482 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 50482 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 50482 ?▼
Le formulaire CERFA 50482 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous avez le statut de réfugié, Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle, Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française, Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française, Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre, Vous avez rendu des services exceptionnels à la France., Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents.
Informations complémentaires sur le CERFA 50482▼
Le droit de timbre concerne les procédures par décret (naturalisation, réintégration dans la nationalité française) et déclaratives (mariage, ascendant, frère ou sœur d’un Français). C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.