Formulaire CERFA n° 50451
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé : Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé. Vérifier si les travaux sont concernés par un PC
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 50451 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Abri/cabane ou cabanon de jardin
- ✓Agrandissement/extension
- ✓Étage/niveau supplémentaire
- ✓Maison individuelle (construction)
- ✓Réhaussement/surélévation
- ✓Transformation d’un garage en pièce d'habitation
- ✓Changement de destination
- ✓Division d'un bâtiment en plusieurs lots
🌐 Ressources officielles
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme →
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) →
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet →
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 →
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) →
- Logement →