Lors d’une saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire.
Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur : Comment demander la saisie conservatoire de biens meubles corporels ? La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
✓Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
✓Lettre de change acceptée impayée
✓Billet à ordre impayé
✓Chèque impayé
✓Bail écrit, en cas de loyer impayé
✓Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
✓Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 50261 ?▼
Lors d’une saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire.
Où télécharger le CERFA 50261 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 50261 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 50261 ?▼
Le formulaire CERFA 50261 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Titre exécutoire, Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré), Lettre de change acceptée impayée, Billet à ordre impayé, Chèque impayé, Bail écrit, en cas de loyer impayé, Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité., Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe.
Informations complémentaires sur le CERFA 50261▼
Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur : Comment demander la saisie conservatoire de biens meubles corporels ? La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :