CERFA 50261 — Formulaire CERFA n° 50261
Lors d’une saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire.
Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur : Comment demander la saisie conservatoire de biens meubles corporels ? La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
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- ✓Titre exécutoire
- ✓Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
- ✓Lettre de change acceptée impayée
- ✓Billet à ordre impayé
- ✓Chèque impayé
- ✓Bail écrit, en cas de loyer impayé
- ✓Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
- ✓Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe