n° 50014Autres
Formulaire CERFA n° 50014
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quelle situation se trouve la salariée enceinte ? Son état de santé nécessite un aménagement de poste L'état de santé de la salariée nécessite un aménagement de poste
📋 Documents requis
- ✓État de santé de la salariée le justifiant
- ✓Travailleuse de nuit
- ✓Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).
- ✓Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
- ✓Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
- ✓Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
- ✓Complément de l'employeur.
- ✓Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunicationsLieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 50014 ?▼
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Où télécharger le CERFA 50014 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 50014 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 50014 ?▼
Le formulaire CERFA 50014 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : État de santé de la salariée le justifiant, Travailleuse de nuit, Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple)., Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit, Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus., Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation), Complément de l'employeur., Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunicationsLieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières.
Informations complémentaires sur le CERFA 50014▼
Dans quelle situation se trouve la salariée enceinte ? Son état de santé nécessite un aménagement de poste L'état de santé de la salariée nécessite un aménagement de poste