n° 4805
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CERFA 4805 — Formulaire CERFA n° 4805
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ? Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu). Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 4805 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
- ✓Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
- ✓Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
- ✓3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- ✓Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- ✓Documents justifiant de vos ressources et charges.
- ✓3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- ✓Documents justifiant du changement de votre situation personnelle