n° 47020Autres
Formulaire CERFA n° 47020
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Vérifier les critères pour qu'une odeur puisse causer un trouble anormal de voisinage Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier ...). On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
📋 Documents requis
- ✓Soit dans les mêmes conditions
- ✓Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal
- ✓Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de l'activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
- ✓68 € si la personne règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
- ✓180 € après ce délai.
- ✓Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- ✓Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
- ✓Courriers échangés avec l'auteur des nuisances
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 47020 ?▼
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Où télécharger le CERFA 47020 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 47020 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 47020 ?▼
Le formulaire CERFA 47020 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit dans les mêmes conditions, Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal, Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de l'activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité., 68 € si la personne règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe), 180 € après ce délai., Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire., Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire., Courriers échangés avec l'auteur des nuisances.
Informations complémentaires sur le CERFA 47020▼
Vérifier les critères pour qu'une odeur puisse causer un trouble anormal de voisinage Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier ...). On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.