n° 20326Autres
Formulaire CERFA n° 20326
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ? Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel. En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
📋 Documents requis
- ✓Lorsqu'une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
- ✓Lorsqu'une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
- ✓Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
- ✓Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- ✓Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
- ✓Plusieurs personnes créent une discussion privée sur laquelle elles échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
- ✓Sans s’être concertés, plusieurs étudiants vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs de votre école.
- ✓Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
🌐 Services en ligne
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre →
- Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée →
- Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) →
- Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement →
- Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 20326 ?▼
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 20326 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 20326 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 20326 ?▼
Le formulaire CERFA 20326 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Lorsqu'une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée, Lorsqu'une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements., Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant, Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante., Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes, Plusieurs personnes créent une discussion privée sur laquelle elles échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle, Sans s’être concertés, plusieurs étudiants vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs de votre école., Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.).
Informations complémentaires sur le CERFA 20326▼
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ? Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel. En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.