n° 16701
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CERFA 16701 — Formulaire CERFA n° 16701
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ? Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 16701 ?▼
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Où télécharger le CERFA 16701 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 16701 ?▼
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ? Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une