n° 16701Autres
Formulaire CERFA n° 16701
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ? Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 16701 ?▼
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Où télécharger le CERFA 16701 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 16701 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 16701 ?▼
Le formulaire CERFA 16701 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 16701▼
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ? Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une