Qu’est-ce que le Fijait ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme. Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge. À quoi sert le Fijait ? Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.
✓Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)
✓Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
✓Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
✓Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.
✓Acte de terrorisme
✓Provocation et apologie du terrorisme
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 16183 ?▼
Qu’est-ce que le Fijait ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme. Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 16183 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 16183 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 16183 ?▼
Le formulaire CERFA 16183 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Autorités judiciaires (par exemple, les juges), Officiers de police judiciaire (OPJ), Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité), Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire, Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme, Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée., Acte de terrorisme, Provocation et apologie du terrorisme.
Informations complémentaires sur le CERFA 16183▼
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge. À quoi sert le Fijait ? Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.