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n° 16146Autres

Formulaire CERFA n° 16146

À quoi sert l’aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?

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📋 Documents requis

  • ✓Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
  • ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
  • ✓Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille
  • ✓Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)

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❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 16146 ?▼
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Où télécharger le CERFA 16146 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 16146 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 16146 ?▼
Le formulaire CERFA 16146 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière)., Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.), Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille, Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois).
Informations complémentaires sur le CERFA 16146▼
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?