n° 16146
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CERFA 16146 — Formulaire CERFA n° 16146
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?
📋 Documents requis
- ✓Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
- ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
- ✓Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille
- ✓Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 16146 ?▼
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Où télécharger le CERFA 16146 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 16146 ?▼
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?