n° 16146
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Formulaire CERFA n° 16146
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?
📋 Documents requis
- ✓Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
- ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
- ✓Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille
- ✓Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 16146 ?▼
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Où télécharger le CERFA 16146 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 16146 ?▼
Le formulaire CERFA 16146 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière)., Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.), Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille, Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois).
Informations complémentaires sur le CERFA 16146▼
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?