n° 16076
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CERFA 16076 — Formulaire CERFA n° 16076
Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.
Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ? Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 16076 ?▼
Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 16076 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 16076 ?▼
Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ? Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée