n° 16076Autres
Formulaire CERFA n° 16076
Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.
Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ? Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 16076 ?▼
Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 16076 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 16076 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 16076 ?▼
Le formulaire CERFA 16076 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 16076▼
Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ? Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée