Ancien formulaire M'BE société
Version 16062*02Entreprise
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société — ancien formulaire M'BE société
Le Cerfa 16062*02, dit formulaire M'BE société, servait à déclarer les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société et leurs modalités de contrôle.
Le formulaire papier subsiste dans les archives officielles, mais les formalités de création et de modification des entreprises, y compris la déclaration des bénéficiaires effectifs, sont désormais réalisées en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Utilisez la voie actuelle plutôt qu'un dépôt papier ancien.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Peut-on encore déposer le Cerfa 16062*02 au greffe ?▼
La formalité courante se réalise en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises ; l'ancien formulaire M'BE ne doit pas remplacer cette démarche.
Qui est un bénéficiaire effectif ?▼
Il s'agit de la ou des personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société selon les critères légaux, ou à défaut de la personne exerçant la direction effective.
Quand mettre à jour les bénéficiaires effectifs ?▼
Une modification des personnes déclarées ou des modalités de contrôle doit être déclarée via une formalité de modification sur le guichet unique.