n° 15964
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CERFA 15964 — Formulaire CERFA n° 15964
L’article 8 prévoit, à partir du 1
L'article 10 prévoit la transmission d’informations relatives au suivi sanitaire des chiens et des chats à l’Icad à partir du 1 Cette page sera mise à jour lors de chacune de ces entrées en vigueur.
📋 Documents requis
- ✓S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (
- ✓Copie du certificat vétérinaire, ou référence des certificats sanitaires s'ils sont classés dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
- ✓Réforme d'un animal et, éventuellement, attestation de contre-indication à la stérilisation avant réforme signée par le vétérinaire
- ✓Document justifiant de l'identification de l'animal à l’Icad
- ✓Copie de l'évaluation comportementale
- ✓Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- ✓Attestation de cession
- ✓Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15964 ?▼
L’article 8 prévoit, à partir du 1
Où télécharger le CERFA 15964 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15964 ?▼
L'article 10 prévoit la transmission d’informations relatives au suivi sanitaire des chiens et des chats à l’Icad à partir du 1 Cette page sera mise à jour lors de chacune de ces entrées en vigueur.