Le médiateur pénal est un tiers indépendant et impartial, désigné par le procureur de la République. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. Le recours au médiateur pénal est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ? La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cela signifie que le procureur de la République doit proposer la médiation pénale avant de prendre une décision sur l’affaire, à savoir un classement sans suite ou des poursuites judiciaires. Le choix de recourir à la médiation repose sur une marge d’appréciation du procureur qui tient compte de la gravité des faits, du contexte relationnel entre l’auteur et la victime, de la capacité de la juridiction à traiter le dossier, du temps de réponse pénale, du coût de la mesure et de la possibilité de rétablir la cohésion sociale.
✓Assurer la réparation du dommage causé à la victime
✓Mettre fin au trouble causé par l'infraction
✓Contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
✓Ne pas exercer de fonctions judiciaires, ne pas participer au fonctionnement de la justice (avocat, greffier, juge etc), ni être investies d’un mandat électif
✓Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
✓Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
✓Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
✓Ne pas avoir plus de 75 ans.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15948 ?▼
Le médiateur pénal est un tiers indépendant et impartial, désigné par le procureur de la République. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. Le recours au médiateur pénal est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15948 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15948 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15948 ?▼
Le formulaire CERFA 15948 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Assurer la réparation du dommage causé à la victime, Mettre fin au trouble causé par l'infraction, Contribuer au reclassement de l'auteur des faits., Ne pas exercer de fonctions judiciaires, ne pas participer au fonctionnement de la justice (avocat, greffier, juge etc), ni être investies d’un mandat électif, Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité, Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice, Ne pas avoir plus de 75 ans..
Informations complémentaires sur le CERFA 15948▼
Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ? La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cela signifie que le procureur de la République doit proposer la médiation pénale avant de prendre une décision sur l’affaire, à savoir un classement sans suite ou des poursuites judiciaires. Le choix de recourir à la médiation repose sur une marge d’appréciation du procureur qui tient compte de la gravité des faits, du contexte relationnel entre l’auteur et la victime, de la capacité de la juridiction à traiter le dossier, du temps de réponse pénale, du coût de la mesure et de la possibilité de rétablir la cohésion sociale.