n° 15925Autres
Formulaire CERFA n° 15925
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.
La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé : Les clauses interdites portent sur les sujets suivants : Les clauses suivantes sont interdites :
📋 Documents requis
- ✓Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
- ✓Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
- ✓Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
- ✓Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
- ✓Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
- ✓Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais.
- ✓Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)
- ✓Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15925 ?▼
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.
Où télécharger le CERFA 15925 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15925 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15925 ?▼
Le formulaire CERFA 15925 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements, Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail., Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre, Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire, Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble, Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais., Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière), Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles.
Informations complémentaires sur le CERFA 15925▼
La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé : Les clauses interdites portent sur les sujets suivants : Les clauses suivantes sont interdites :