n° 15904Autres
Formulaire CERFA n° 15904
Une ordonnance du 5 janvier 2026, complété d’un décret, renforcent les règles applicables à la commercialisation à distance de services financiers à destination des consommateurs.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 19 juin 2026, avec certaines mesures applicables à des dates ultérieures. Les modifications sont notamment les suivantes : Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnel
📋 Documents requis
- ✓Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnel
- ✓Simplification de l’exercice du droit de rétractation (notamment par voie électronique)
- ✓Encadrement plus strict du démarchage téléphonique (procédure en plusieurs étapes)
- ✓Amélioration de la transparence sur les caractéristiques et les risques des services proposés
- ✓Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)
- ✓Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
- ✓Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
- ✓Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15904 ?▼
Une ordonnance du 5 janvier 2026, complété d’un décret, renforcent les règles applicables à la commercialisation à distance de services financiers à destination des consommateurs.
Où télécharger le CERFA 15904 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15904 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15904 ?▼
Le formulaire CERFA 15904 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnel, Simplification de l’exercice du droit de rétractation (notamment par voie électronique), Encadrement plus strict du démarchage téléphonique (procédure en plusieurs étapes), Amélioration de la transparence sur les caractéristiques et les risques des services proposés, Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or), Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels., Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM), Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés).
Informations complémentaires sur le CERFA 15904▼
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 19 juin 2026, avec certaines mesures applicables à des dates ultérieures. Les modifications sont notamment les suivantes : Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnel