CERFA 15874 — Formulaire CERFA n° 15874

Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (

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📋 Documents requis

✓Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
✓Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport,
✓Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
✓Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
✓Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
✓Copie intégrale de votre
✓Copie intégrale de
✓Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

À quoi sert le CERFA 15874 ?▼

Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation

Où télécharger le CERFA 15874 ?▼

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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15874 ?▼

C'est une demande qui concerne uniquement le Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (