n° 15829
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CERFA 15829 — Formulaire CERFA n° 15829
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez
Accepter purement et simplement la succession Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15829 ?▼
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez
Où télécharger le CERFA 15829 ?▼
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Accepter purement et simplement la succession Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.