n° 15822
Version 15822*04Emploi
Procès-verbal des élections au CSE — membres titulaires
Le CERFA 15822*04 sert à consigner les résultats des élections des membres titulaires du comité social et économique (CSE), pour chaque collège électoral.
Un procès-verbal distinct est établi pour chaque collège et renseigne les deux tours, les listes, les suffrages, l'attribution des sièges et les élus. Il doit être signé par les membres du bureau de vote puis transmis dans les quinze jours au centre de traitement des élections professionnelles et aux organisations syndicales concernées.
📋 Documents requis
- ✓Résultats détaillés du premier et, le cas échéant, du second tour
- ✓Listes des candidats avec leur organisation syndicale d'affiliation
- ✓Nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls et de suffrages exprimés
- ✓Signatures de tous les membres du bureau de vote
- ✓Numéro SIRET de l'établissement et code IDCC de la convention collective
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Faut-il établir un CERFA 15822*04 pour chaque collège ?▼
Oui. Chaque collège électoral fait l'objet d'un procès-verbal distinct pour les membres titulaires.
Qui doit signer le procès-verbal ?▼
Tous les membres du bureau de vote doivent signer les cadres prévus pour chaque tour organisé.
Dans quel délai transmettre le procès-verbal ?▼
L'employeur doit le transmettre dans les quinze jours suivant l'élection, notamment au centre de traitement des élections professionnelles et aux syndicats concernés.