n° 15774
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CERFA 15774 — Formulaire CERFA n° 15774
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ? Il est possible de faire appel d'une décision lorsque
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15774 ?▼
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15774 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15774 ?▼
Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ? Il est possible de faire appel d'une décision lorsque