n° 15774Autres
Formulaire CERFA n° 15774
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ? Il est possible de faire appel d'une décision lorsque
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15774 ?▼
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15774 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15774 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15774 ?▼
Le formulaire CERFA 15774 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 15774▼
Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ? Il est possible de faire appel d'une décision lorsque