n° 15774
Autres
Formulaire CERFA n° 15774
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ? Il est possible de faire appel d'une décision lorsque
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15774 ?▼
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15774 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15774 ?▼
Le formulaire CERFA 15774 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 15774▼
Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ? Il est possible de faire appel d'une décision lorsque