Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, le propriétaire peut généralement exiger qu’il lui verse un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire encaisse, pour se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (par exemple, des réparations locatives non faites). À la fin du bail, et en l’absence de manquements du locataire, le propriétaire doit lui rendre le dépôt de garantie. Nous vous expliquons.
Les règles applicables au dépôt de garantie sont différentes, selon que le logement est loué avec un bail de logement vide, ou avec un bail de logement meublé : Quel est le montant du dépôt de garantie ? Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
✓Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
✓Soit en mains propres
✓Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
✓Soit en mains propres
✓Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
✓Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
✓Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, le propriétaire peut généralement exiger qu’il lui verse un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire encaisse, pour se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (par exemple, des réparations locatives non faites). À la fin du bail, et en l’absence de manquements du locataire, le propriétaire doit lui rendre le dépôt de garantie. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 15750 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15750 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15750 ?▼
Le formulaire CERFA 15750 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit directement du locataire, Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL), Soit en mains propres, Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Soit en mains propres, Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux, Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux.
Informations complémentaires sur le CERFA 15750▼
Les règles applicables au dépôt de garantie sont différentes, selon que le logement est loué avec un bail de logement vide, ou avec un bail de logement meublé : Quel est le montant du dépôt de garantie ? Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :