n° 15728
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CERFA 15728 — Formulaire CERFA n° 15728
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ? Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties. Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Litige entre un propriétaire et un locataire
- ✓Litige avec un commerçant
- ✓Trouble anormal du voisinage
- ✓Problèmes de construction
- ✓Litige entre salarié et employeur
- ✓Conflits familiaux
- ✓Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.
- ✓Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15728 ?▼
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Où télécharger le CERFA 15728 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15728 ?▼
Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ? Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties. Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :