n° 15651
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CERFA 15651 — Formulaire CERFA n° 15651
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des
Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles. Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?
📋 Documents requis
- ✓Formulaire cerfa n°15652
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15651 ?▼
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des
Où télécharger le CERFA 15651 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15651 ?▼
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