CERFA 15562 — Formulaire CERFA n° 15562

Le droit de timbre concerne les procédures par décret (

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📋 Documents requis

✓Formulaire
✓Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours
✓Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.
✓Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
✓En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS
✓Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire
✓Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
✓En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

À quoi sert le CERFA 15562 ?▼

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Où télécharger le CERFA 15562 ?▼

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