CERFA 15561 — Formulaire CERFA n° 15561

Le droit de timbre concerne les procédures par décret (

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📋 Documents requis

✓Formulaire
✓Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés
✓En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS.
✓Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
✓Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
✓Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire
✓En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
✓Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

À quoi sert le CERFA 15561 ?▼

Le droit de timbre concerne les procédures par décret (

Où télécharger le CERFA 15561 ?▼

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