n° 15476
Version 15476*04Entreprise
Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord
Le Cerfa 15476*04 permet à l'exploitant d'un aéronef sans équipage à bord de déclarer préalablement à la préfecture les vols prévus en zone peuplée, en précisant l'exploitant, les télépilotes, le régime des vols, les aéronefs, les dates et les sites.
Le formulaire doit parvenir à la préfecture territorialement compétente avec un préavis minimal de dix jours ouvrables pleins. La déclaration ne dispense pas l'exploitant de vérifier que le vol est autorisé, d'obtenir les accords complémentaires requis ni, pour un vol de nuit hors espace ségrégué, de demander séparément la dérogation préfectorale nécessaire.
📋 Documents requis
- ✓Accusé de réception de la déclaration d'activité DGAC pour un vol en scénario STS-01
- ✓Copie de l'autorisation ou du LUC délivré par la DGAC, le cas échéant
- ✓Justifications appropriées lorsque la période déclarée dépasse sept jours
- ✓Description détaillée du site en annexe lorsque le cadre du formulaire est insuffisant
❓ Questions fréquentes
Quel préavis respecter pour la déclaration de vol ?▼
Le formulaire officiel impose un préavis minimal de dix jours ouvrables pleins avant le début des vols déclarés.
La déclaration préfectorale suffit-elle à autoriser le vol ?▼
Non. L'exploitant reconnaît dans le formulaire qu'il doit vérifier la possibilité réglementaire du vol et obtenir tous les accords complémentaires requis.
Peut-on déclarer plusieurs sites ou plusieurs drones ?▼
Oui. Le Cerfa permet d'identifier plusieurs aéronefs et plusieurs sites ; une annexe peut prolonger la liste des sites.