n° 15438Autres
Formulaire CERFA n° 15438
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise. Nous vous donnons les informations utiles.
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don : Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don : La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
📋 Documents requis
- ✓Fondation du patrimoine
- ✓Fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025).
- ✓Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
- ✓Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.
- ✓un bien figurant dans un compte de stock,
- ✓ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
- ✓soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- ✓soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15438 ?▼
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise. Nous vous donnons les informations utiles.
Où télécharger le CERFA 15438 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15438 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15438 ?▼
Le formulaire CERFA 15438 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Fondation du patrimoine, Fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025)., Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants., un bien figurant dans un compte de stock,, ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation., soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,, soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise..
Informations complémentaires sur le CERFA 15438▼
Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don : Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don : La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.