n° 15426Autres
Formulaire CERFA n° 15426
Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge. Attention, l'expulsion peut être automatique si une
📋 Documents requis
- ✓Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé
- ✓Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du
- ✓Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans
- ✓Si votre dossier est incomplet, les informations et les justificatifs manquants, ainsi que le délai avant lequel vous devez les fournir.
- ✓Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- ✓Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15426 ?▼
Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un
Où télécharger le CERFA 15426 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15426 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15426 ?▼
Le formulaire CERFA 15426 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé, Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du, Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans, Si votre dossier est incomplet, les informations et les justificatifs manquants, ainsi que le délai avant lequel vous devez les fournir., Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement., Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours..
Informations complémentaires sur le CERFA 15426▼
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge. Attention, l'expulsion peut être automatique si une