n° 15291
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Formulaire CERFA n° 15291
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département. Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 15291 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Formulaire n°1993-PART-D-SD
- ✓Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- ✓Carte grise obtenue dans le pays étranger
- ✓Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- ✓Justificatif de son domicile en France
- ✓Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
- ✓Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- ✓Carte grise obtenue dans le pays étranger
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15291 ?▼
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Où trouver le CERFA 15291 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 15291 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 15291 ?▼
Le formulaire CERFA 15291 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Formulaire n°1993-PART-D-SD, Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier), Carte grise obtenue dans le pays étranger, Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule, Justificatif de son domicile en France, Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation., Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier), Carte grise obtenue dans le pays étranger.
Informations complémentaires sur le CERFA 15291▼
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département. Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.