n° 15286
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Formulaire CERFA n° 15286
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?
📋 Documents requis
- ✓En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS.
- ✓En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
- ✓En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
- ✓Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs étrangers, formulaire
- ✓Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- ✓Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle
- ✓Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours
- ✓Tout document prouvant que la
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15286 ?▼
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel
Où télécharger le CERFA 15286 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15286 ?▼
Le formulaire CERFA 15286 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS., En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès., En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès., Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs étrangers, formulaire, Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle, Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, Tout document prouvant que la.
Informations complémentaires sur le CERFA 15286▼
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?