n° 15247Autres
Formulaire CERFA n° 15247
Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.
Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ? Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail. Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois et des technologies notamment.
📋 Documents requis
- ✓Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée
- ✓Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.
- ✓Intitulé du poste et son descriptif
- ✓Nom de l'employeur
- ✓Nature du contrat de travail
- ✓Localisation du poste
- ✓Montant de la rémunération
- ✓Classification du poste.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15247 ?▼
Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.
Où télécharger le CERFA 15247 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15247 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15247 ?▼
Le formulaire CERFA 15247 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée, Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles., Intitulé du poste et son descriptif, Nom de l'employeur, Nature du contrat de travail, Localisation du poste, Montant de la rémunération, Classification du poste..
Informations complémentaires sur le CERFA 15247▼
Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ? Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail. Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois et des technologies notamment.