n° 15246
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Formulaire CERFA n° 15246
Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière : En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
📋 Documents requis
- ✓En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
- ✓En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
- ✓Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
- ✓Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
- ✓L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption.
- ✓L'enfant a une filiation établie uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière.
- ✓L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant
- ✓Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15246 ?▼
Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15246 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15246 ?▼
Le formulaire CERFA 15246 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus., En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine., Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant, Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant., L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption., L'enfant a une filiation établie uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière., L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant, Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu.
Informations complémentaires sur le CERFA 15246▼
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière : En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.