n° 1514
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Formulaire CERFA n° 1514
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Service Public (DILA) Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
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- ✓Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
- ✓le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
- ✓Vol, cambriolage
- ✓Abus de confiance
- ✓Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
- ✓Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
- ✓Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
- ✓Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1514 ?▼
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Où trouver le CERFA 1514 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1514 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1514 ?▼
Le formulaire CERFA 1514 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)., le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande., Vol, cambriolage, Abus de confiance, Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet), Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident), Destruction, dégradation volontaire ou involontaire, Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures.
Informations complémentaires sur le CERFA 1514▼
Service Public (DILA) Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).