n° 1514
Autres
CERFA 1514 — Formulaire CERFA n° 1514
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Service Public (DILA) Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 1514 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
- ✓le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
- ✓Vol, cambriolage
- ✓Abus de confiance
- ✓Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
- ✓Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
- ✓Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
- ✓Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures