Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge. Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.
✓Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce
✓Versement ou non d'une prestation compensatoire
✓État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager
✓Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
✓Conditions d'exercice de l'autorité parentale
✓Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu
✓Versement ou non d'une prestation compensatoire
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15018 ?▼
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15018 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15018 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15018 ?▼
Le formulaire CERFA 15018 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Conditions d'exercice de l'autorité parentale, Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce, Versement ou non d'une prestation compensatoire, État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager, Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux., Conditions d'exercice de l'autorité parentale, Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu, Versement ou non d'une prestation compensatoire.
Informations complémentaires sur le CERFA 15018▼
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge. Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.