Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires. La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. Vérifier si l'on remplit les conditions
✓Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
✓Votre communauté de vie est effective
✓Votre époux(se) a conservé la nationalité française
✓Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
✓Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
✓Respect de ces principes
✓Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
✓Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
Où télécharger le CERFA 14980 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 14980 ?▼
Le formulaire CERFA 14980 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien), Votre communauté de vie est effective, Votre époux(se) a conservé la nationalité française, Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français., Engagement à respecter les principes qui régissent la République française, Respect de ces principes, Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans., Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans..
Informations complémentaires sur le CERFA 14980▼
D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires. La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail. Vérifier si l'on remplit les conditions