CERFA 14968 : Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).
- Numéro officiel
- CERFA 14968 · 2048-IMM-SD
- À qui l’adresser
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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