n° 14902Autres
Formulaire CERFA n° 14902
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948). Chaque partenaire de Pacs est titulaire du bail et locataire du logement :
📋 Documents requis
- ✓Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- ✓Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont pacsés. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs.
- ✓Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
- ✓Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
- ✓Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
- ✓Le partenaire partant et sa caution n'ont pas à payer pour ce loyer non versé
- ✓Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.
- ✓Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14902 ?▼
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 14902 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14902 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14902 ?▼
Le formulaire CERFA 14902 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail, Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont pacsés. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs., Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement., Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois., Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites., Le partenaire partant et sa caution n'ont pas à payer pour ce loyer non versé, Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement., Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite..
Informations complémentaires sur le CERFA 14902▼
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948). Chaque partenaire de Pacs est titulaire du bail et locataire du logement :