n° 14809Autres
Formulaire CERFA n° 14809
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables. Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarchepour en faire la demande.
📋 Documents requis
- ✓Saint-Barthélemy
- ✓Saint-Martin
- ✓Saint-Pierre-et-Miquelon.
- ✓Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
- ✓Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
- ✓Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat).
- ✓Vous payez un forfait journalier, soit 23 € par jour
- ✓Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14809 ?▼
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Où télécharger le CERFA 14809 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14809 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14809 ?▼
Le formulaire CERFA 14809 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon., Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés, Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)., Vous payez un forfait journalier, soit 23 € par jour, Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales.
Informations complémentaires sur le CERFA 14809▼
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables. Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarchepour en faire la demande.