n° 1477
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Formulaire CERFA n° 1477
Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la nullité du partage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? Plusieurs situations peuvent se présenter : Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
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- ✓Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
- ✓Oubli d'un bien dans le partage
- ✓Dissimulation d'un bien par un époux
- ✓Partage affecté par un vice du consentement.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1477 ?▼
Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la nullité du partage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 1477 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1477 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1477 ?▼
Le formulaire CERFA 1477 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens, Oubli d'un bien dans le partage, Dissimulation d'un bien par un époux, Partage affecté par un vice du consentement..
Informations complémentaires sur le CERFA 1477▼
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? Plusieurs situations peuvent se présenter : Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens