n° 1477
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CERFA 1477 — Formulaire CERFA n° 1477
Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la nullité du partage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? Plusieurs situations peuvent se présenter : Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
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Rechercher le CERFA 1477 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
- ✓Oubli d'un bien dans le partage
- ✓Dissimulation d'un bien par un époux
- ✓Partage affecté par un vice du consentement.