n° 14766
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CERFA 14766 — Formulaire CERFA n° 14766
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Les règles sont différentes en Guyane. Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
- ✓Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
- ✓Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
- ✓Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
- ✓Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
- ✓Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
- ✓Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
- ✓Vous êtes inscrit auFINIADA.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 14766 ?▼
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Où télécharger le CERFA 14766 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 14766 ?▼
Les règles sont différentes en Guyane. Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :