n° 14766Autres
Formulaire CERFA n° 14766
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Les règles sont différentes en Guyane. Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
- ✓Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
- ✓Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
- ✓Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
- ✓Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
- ✓Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
- ✓Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
- ✓Vous êtes inscrit auFINIADA.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14766 ?▼
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Où télécharger le CERFA 14766 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14766 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14766 ?▼
Le formulaire CERFA 14766 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles), Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation, Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse, Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour, Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme, Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire, Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser, Vous êtes inscrit auFINIADA..
Informations complémentaires sur le CERFA 14766▼
Les règles sont différentes en Guyane. Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :