n° 14766
Autres
Formulaire CERFA n° 14766
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Les règles sont différentes en Guyane. Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
- ✓Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
- ✓Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
- ✓Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
- ✓Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
- ✓Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
- ✓Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
- ✓Vous êtes inscrit auFINIADA.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14766 ?▼
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Où télécharger le CERFA 14766 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 14766 ?▼
Le formulaire CERFA 14766 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles), Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation, Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse, Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour, Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme, Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire, Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser, Vous êtes inscrit auFINIADA..
Informations complémentaires sur le CERFA 14766▼
Les règles sont différentes en Guyane. Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :