n° 14681Autres
Formulaire CERFA n° 14681
En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel. Nous vous détaillons ces conditions.
[Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)] Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ? Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI.
📋 Documents requis
- ✓Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail
- ✓Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail
- ✓Vous disposez d’un véhicule de fonction.
- ✓Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité
- ✓Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
- ✓Abonnements à un service public de location de vélos.
- ✓Congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- ✓Congés de maternité ou d’adoption
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14681 ?▼
En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel. Nous vous détaillons ces conditions.
Où télécharger le CERFA 14681 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14681 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14681 ?▼
Le formulaire CERFA 14681 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail, Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, Vous disposez d’un véhicule de fonction., Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité, Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes, Abonnements à un service public de location de vélos., Congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, Congés de maternité ou d’adoption.
Informations complémentaires sur le CERFA 14681▼
[Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)] Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ? Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI.