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n° 1465Autres

Formulaire CERFA n° 1465

Un décret du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer à partir du 1er avril 2026. Il prévoit notamment que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de 3 et non plus 6 mois. Les nouvelles dispositions sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables. Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €. Nous vous présentons les informations à connaître. La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette.

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📋 Documents requis

  • ✓Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)
  • ✓Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)
  • ✓Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
  • ✓Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
  • ✓Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide
  • ✓Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.
  • ✓Loyers et charges impayés (bail d’habitation)
  • ✓Crédit à la consommation

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❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 1465 ?▼
Un décret du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer à partir du 1er avril 2026. Il prévoit notamment que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de 3 et non plus 6 mois. Les nouvelles dispositions sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Où télécharger le CERFA 1465 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1465 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1465 ?▼
Le formulaire CERFA 1465 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…), Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple), Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly)., Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée, Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide, Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible., Loyers et charges impayés (bail d’habitation), Crédit à la consommation.
Informations complémentaires sur le CERFA 1465▼
Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables. Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €. Nous vous présentons les informations à connaître. La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette.